Conditions générales de vente
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Dernière mise à jour : 21 septembre 2026
Article 1 – Objet
Les présentes Conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») régissent les ventes de produits proposées sur le site internet www.buyscrolly.com (ci-après le « Site »).
Le Site est exploité par :
Anthony VELLA – Entrepreneur individuel (EI)
Nom commercial : Buyscrolly
SIREN : 810 963 538
SIRET : 810 963 538 00030
Adresse : 8 rue Joseph Saget, 31400 Toulouse, France
E-mail : buyscrolly@gmail.com
Les présentes CGV s'appliquent aux ventes réalisées auprès de consommateurs particuliers.
Article 2 – Produits
Les produits proposés à la vente sont ceux présentés sur le Site, dans la limite des stocks disponibles.
Chaque produit fait l'objet d'une description présentant ses principales caractéristiques essentielles.
Les photographies et illustrations sont présentées à titre d'illustration. Buyscrolly s'efforce de garantir une représentation fidèle des produits proposés à la vente.
En cas d'indisponibilité d'un produit après passation de la commande, le client en sera informé dans les meilleurs délais et pourra obtenir le remboursement des sommes versées dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
Article 3 – Prix
Les prix des produits sont indiqués en euros.
Le prix applicable est celui affiché sur le Site au moment de la validation de la commande.
Les éventuels frais supplémentaires applicables à la commande sont indiqués au client avant la validation définitive de celle-ci.
Lorsque la livraison est proposée gratuitement, cette information est indiquée sur le Site et lors du processus de commande.
Buyscrolly se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les modifications ne s'appliquent pas aux commandes déjà validées.
Article 4 – Commande
Le client sélectionne les produits qu'il souhaite acheter et les ajoute à son panier.
Avant la validation définitive de la commande, le client peut vérifier le contenu de son panier, modifier les quantités ou supprimer des produits.
Le client renseigne ensuite les informations nécessaires à la livraison et au paiement.
La commande est définitivement validée lorsque le client confirme son achat et procède au paiement.
La validation de la commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Le client reçoit une confirmation de commande par courrier électronique à l'adresse indiquée lors de la commande.
Buyscrolly se réserve le droit de refuser ou d'annuler une commande en cas de motif légitime, notamment en cas de suspicion de fraude, de commande anormale ou de difficulté liée à la disponibilité du produit.
Article 5 – Paiement
Le paiement est exigible au moment de la commande.
Les moyens de paiement proposés sont ceux indiqués sur le Site au moment de la commande.
Les paiements sont sécurisés par les prestataires de paiement proposés par Shopify et/ou ses partenaires de paiement.
Buyscrolly n'a pas accès aux données bancaires complètes du client lorsque celles-ci sont traitées directement par le prestataire de paiement.
Article 6 – Livraison
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le client lors de la commande.
Les zones de livraison disponibles sont indiquées sur le Site.
La livraison standard peut être proposée gratuitement selon les conditions affichées lors de la commande.
Les délais de livraison applicables sont indiqués sur la fiche produit ou lors du processus de commande.
À défaut d'indication d'un délai ou d'une date de livraison, la livraison intervient au plus tard dans les trente jours suivant la conclusion du contrat, conformément aux dispositions légales applicables.
En cas de retard de livraison, le client bénéficie des droits prévus par la réglementation applicable.
Le client est invité à vérifier l'état apparent du colis lors de sa réception et à signaler sans délai tout problème à Buyscrolly.
Article 7 – Transfert des risques
Conformément à la réglementation applicable aux ventes conclues avec un consommateur, le risque de perte ou d'endommagement du produit est transféré au client lorsqu'il prend physiquement possession du bien ou lorsqu'un tiers désigné par lui, autre que le transporteur proposé par Buyscrolly, prend physiquement possession du bien.
Article 8 – Droit de rétractation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le client consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation à compter du lendemain de la réception du produit, sans avoir à justifier sa décision.
Pour exercer ce droit, le client doit informer Buyscrolly de sa décision de se rétracter par une déclaration dénuée d'ambiguïté, notamment par courrier électronique à :
Après avoir communiqué sa décision de se rétracter, le client doit retourner le produit sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision.
Les frais directs de retour sont intégralement à la charge du client. Le produit doit être retourné à l'adresse qui lui sera communiquée par Buyscrolly lors de la prise en compte de sa demande de rétractation.
Le client doit manipuler et conserver le produit avec les précautions nécessaires. Sa responsabilité peut être engagée en cas de dépréciation résultant de manipulations allant au-delà de celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit.
Buyscrolly rembourse le client de l'ensemble des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux correspondant au mode de livraison standard proposé, conformément aux dispositions légales applicables.
Le remboursement peut être différé jusqu'à la récupération du produit ou jusqu'à ce que le client fournisse une preuve d'expédition du produit, la date retenue étant celle du premier de ces événements.
Article 9 – Exceptions au droit de rétractation
Le droit de rétractation ne s'applique pas dans les cas prévus par la loi, notamment lorsque le produit est confectionné selon les spécifications du client ou nettement personnalisé, ou dans les autres situations prévues par l'article L.221-28 du Code de la consommation.
Lorsqu'une exception s'applique à un produit, celle-ci est indiquée au client avant la conclusion de la vente.
Article 10 – Garanties légales
Les produits vendus aux consommateurs bénéficient des garanties légales prévues par la réglementation française, notamment :
- la garantie légale de conformité ;
- la garantie légale des vices cachés.
Le client souhaitant mettre en œuvre une garantie légale doit contacter Buyscrolly à l'adresse :
Le client doit fournir les informations permettant d'identifier la commande et, lorsque cela est nécessaire, décrire le problème rencontré.
Les garanties légales s'exercent indépendamment de toute éventuelle garantie commerciale proposée par le fabricant ou le vendeur.
Article 11 – Produits défectueux ou non conformes
En cas de produit reçu endommagé, défectueux ou non conforme à la commande, le client est invité à contacter Buyscrolly dans les meilleurs délais à l'adresse buyscrolly@gmail.com, en indiquant son numéro de commande et en fournissant, si nécessaire, des photographies permettant de constater le problème.
Cette procédure ne limite pas les droits dont bénéficie le consommateur au titre des garanties légales.
Article 12 – Responsabilité
Buyscrolly ne saurait être tenu responsable de l'inexécution ou de la mauvaise exécution du contrat lorsque celle-ci est imputable au client, à un tiers ou à un événement de force majeure au sens de la réglementation applicable.
Buyscrolly reste responsable des obligations qui lui incombent en qualité de vendeur professionnel et ne peut exclure ou limiter les garanties et responsabilités qui ne peuvent légalement l'être.
Article 13 – Données personnelles
Les données personnelles collectées lors de la commande et de l'utilisation du Site sont traitées conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.
Pour plus d'informations, le client peut consulter la Politique de confidentialité accessible sur le Site.
Article 14 – Propriété intellectuelle
Les éléments composant le Site, notamment les textes, images, photographies, logos, graphismes et contenus, sont protégés par les règles applicables en matière de propriété intellectuelle.
Toute reproduction ou utilisation non autorisée de ces éléments est interdite.
Article 15 – Médiation de la consommation
En cas de litige, le client doit dans un premier temps adresser une réclamation écrite à Buyscrolly à l'adresse :
Si aucune solution amiable n'est trouvée après cette réclamation préalable, le consommateur peut, sous réserve des conditions légales, recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève Buyscrolly.
Les coordonnées du médiateur seront communiquées sur le Site et dans les présentes CGV dès sa désignation.
Article 16 – Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, le consommateur bénéficie des droits qui lui sont accordés par les dispositions impératives de la législation applicable, notamment celles relatives au droit de la consommation.
Avant toute procédure judiciaire, les parties sont invitées à rechercher une solution amiable.
Article 17 – Contact
Pour toute question, demande d'information, réclamation ou demande relative à une commande, le client peut contacter Buyscrolly :
E-mail : buyscrolly@gmail.com